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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 3 : Extension de la procédure

          • III : Effets de l'extension

            • A : Unicité de procédure

            • B : Effet sur la détermination de la date de cessation des paiements

            • C : Effets sur le débiteur auquel la procédure est étendue

            • D : Effets sur les créanciers

          • IV : Cas particulier des entrepreneurs individuels

654. Conséquences sur les droits et obligations des créanciers(1)

Mis à jour le 22 décembre 2022 • 1 minute de lecture

L'extension de procédure collective produit des effets non négligeables sur les droits des créanciers. En premier lieu, la déclaration de créance faite entre les mains du liquidateur vaut à l'égard de toutes les sociétés dont les passifs se trouvent confondus, à condition qu'elle soit effectuée après le jugement d'extension . A contrario, l'extension ne peut, en raison de son absence de caractère …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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