Procédures collectives

Jusqu'à la loi du 14 février 2022  , l'article L. 641-9 du Code de commerce prévoyait que le jugement de liquidation judiciaire emportait dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition “de ses biens”. La rédaction très large du texte entraînait, lorsque le débiteur était une personne physique, dessaisissement de tous les biens composant son patrimoine, qu'ils soient ou n …

Biens concernés par le dessaisissement

Jusqu'à la loi du 14 février 2022  , l'article L. 641-9 du Code de commerce prévoyait que le jugement de liquidation judiciaire emportait dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition “de ses biens”. La rédaction très large du texte entraînait, lorsque le débiteur était une personne physique, dessaisissement de tous les biens composant son patrimoine, qu'ils soient ou non affectés à l'activité de l'entreprise. Il en allait ainsi des biens communs lorsqu'il était marié sous le régime de la communauté. Dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022, le texte ne dessaisit désormais plus le débiteur que de "ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée”. 

L'inclusion des biens communs dans le champ du dessaisissement se justifiait par le fait que les droits de chacun des époux sur l'actif de la communauté ne pouvaient être individualisés au cours de la procédure . Dessaisi de ses biens, le débiteur en liquidation judiciaire ne pouvait faire l'objet d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente de l'immeuble indivis . Le créancier de l'époux in bonis ne pouvait exercer de poursuites sur l’immeuble du débiteur dessaisi, compris dans la communauté conjugale, que si le liquidateur n'avait pas entrepris la liquidation du bien grevé dans le délai de trois mois à compter de l’ouverture de la liquidation judiciaire . Ces solutions ne conservent aujourd'hui leur portée que si le bien commun a été affecté à l'activité du débiteur.

Le débiteur se trouve également dessaisi d'une partie de ses revenus. Toutefois, le liquidateur judiciaire ne peut pas, sur le seul fondement du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire , ou du visa du juge-commissaire sur l’état des créances , faire procéder à la saisie des rémunérations du débiteur dessaisi, dès lors que ces actes ne constituent pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible . En outre, les salaires d’un époux marié sous le régime de la communauté constituent des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l’époux placé en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d’un créancier de l’époux in bonis . Une fraction des revenus du débiteur demeure néanmoins insaisissable  : elle est exclue du dessaisissement. Édictée dans le seul intérêt du débiteur, l’insaisissabilité des salaires ou des prestations assimilées ne peut être invoquée que par ce dernier  . Les créances alimentaires entrent dans le champ des revenus insaisissables. Néanmoins, le liquidateur judiciaire ne peut se voir refuser l'attribution, pour les besoins de la procédure collective, des indemnités allouées au débiteur dessaisi à la suite d'un accident, sans que le juge ne vérifie si elles présentent, en tout ou en partie, un caractère alimentaire .

L. 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, JO 15 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022.

Cass. com., 22 mai 2012, LawLex202100001080JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 février 2002, LawLex202100002140JBJ (LJ). 

Cass. com., 4 avril 2006, LawLex202100001099JBJ (LJ). 

Cass. ass. plén., 23 décembre 1994, LawLex202100002138JBJ (LJ).

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, LawLex202100002112JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 mai 2001, LawLex202100002115JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 novembre 2010, LawLex202100002137JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 juillet 1995, LawLex202100002108JBJ (LJ). 

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688. Biens concernés par le dessaisissement

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