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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Dessaisissement du débiteur

        • Section 1 : Portée du dessaisissement

          • I : Biens concernés

          • II : Droits et actions concernés

          • III : Interdiction des activités visées à l’article L. 640-2

        • Section 2 : Sanction du dépassement de pouvoir

689. Droits et actions relatifs au patrimoine du débiteur

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Le dessaisissement concerne tout droit ou action de nature patrimoniale, et au premier chef, les actions tendant au recouvrement d'une créance. Il en va ainsi de l'action indemnitaire dir …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes