Procédures collectives

En vertu de l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur . Le dessaisissement concerne tout droit ou action de nature patrimoniale, et au premier chef, les actions tendant au recouvrement d'une créance. À ce titre, le débiteur ne peut utiliser …