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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Dessaisissement du débiteur

        • Section 1 : Portée du dessaisissement

          • I : Biens concernés

          • II : Droits et actions concernés

          • III : Interdiction des activités visées à l’article L. 640-2

        • Section 2 : Sanction du dépassement de pouvoir

690. Interdiction des activités visées à l'article L. 640-2

Mis à jour le 15 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 641-9, III du Code de commerce interdit au débiteur personne physique d'exercer, au cours de la liquidation judiciaire, les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2, c'est-à-dire les activités commerciales, artisanales ou agricoles, et les activités professionnelles indépendantes, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes