Interdiction des activités visées à l'article L. 640-2 | Procédures collectives (4.2.4.1.III) • Livv

690. Interdiction des activités visées à l'article L. 640-2

1 minute de lecture

L'article L. 641-9, III du Code de commerce interdit au débiteur personne physique d'exercer, au cours de la liquidation judiciaire, les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2, c'est-à-dire les activités commerciales, artisanales ou agricoles, et les activités professionnelles indépendantes, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 20 juin 2024, n° 22/04243
Cass. com., 31 mai 2012, n° 12-40.022
Cass. com., 5 juillet 2005, n° 04-13.266

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