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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Dessaisissement du débiteur

        • Section 1 : Portée du dessaisissement

          • I : Biens concernés

          • II : Droits et actions concernés

          • III : Interdiction des activités visées à l’article L. 640-2

          • IV : Pouvoirs résiduels du débiteur

            • A : Actes conservatoires

            • B : Droits personnels

            • C : Droits propres

        • Section 2 : Sanction du dépassement de pouvoir

694. Exercice des droits propres(1)

Mis à jour le 30 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Le débiteur exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un . Il en va ainsi de ses “droits propres”, en particulier le droit au recours contre certaines décisions, telles que celles qui le déclarent irrecevable à agir lorsqu'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes