Procédures collectives

Le débiteur exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un . Il en va ainsi de ses “droits propres”, en particulier le droit au recours contre certaines décisions, telles que celles qui le déclarent irrecevable à agir lorsqu'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été …

Exercice des droits propres

LUCAS, Dessaisissement et droits propres du débiteur, D. 2004, 56 ; VINCKEL, Exercice des droits propres de la société dissoute par ses anciens dirigeants, JCP E 2004, n° 1550 ; MONSERIE-BON, Le dessaisissement du débiteur et l’avènement des droits propres, RLDA mars 2005, suppl. n° 80, 53 ; FERRARI, La notion de droits propres, in Les grand concepts du droit des entreprises en difficulté, Dalloz, 2019, 145

Le débiteur exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un . Il en va ainsi de ses “droits propres”, en particulier le droit au recours contre certaines décisions, telles que celles qui le déclarent irrecevable à agir lorsqu'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées, pour autant qu'il agisse contre ou en la présence de son liquidateur . 

Le débiteur peut, sans l'assistance de l'administrateur éventuellement nommé, interjeter appel, ou former un pourvoi en cassation, contre les décisions qui statuent sur l'ouverture, le prononcé ou l'extension  de la procédure de liquidation . Il peut aussi en demander la clôture . L'exercice de ses droits propres inclut l'appel des jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur , ou l'adoption  ou la résolution  d'un plan de cession de l'entreprise, sans avoir à justifier d'un intérêt propre . 

En dépit du dessaisissement, le débiteur peut former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise le liquidateur à administrer ou à disposer de ses biens. Tel est le cas de  l'ordonnance qui autorise le liquidateur à signer un accord transactionnel pour la cession d’actions , qui autorise la vente aux enchères publiques d'un immeuble , ou qui ordonne la vente d'un bien dépendant de la liquidation judiciaire . Le juge ne peut déclarer ce recours irrecevable, à moins de commettre un excès de pouvoir , dès lors que le liquidateur intimé a comparu à l’instance . La Cour de cassation semble également autoriser le débiteur à élever seul un incident de saisie, lorsqu'il a contesté l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques de son immeuble, et que cette contestation n'a pas été rejetée . En outre, le dessaisissement de plein droit du débiteur de l'administration et de la disposition des biens n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble indivis, de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour poursuivre l'expulsion de ce dernier avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble .

Par ailleurs, l'article L. 624-3 du Code de commerce  ouvre au débiteur un recours contre les décisions du juge-commissaire en matière de vérification et d'admission des créances , car il dispose d’un droit propre de participer à la procédure de vérification des créances . Il peut aussi interjeter appel  ou poursuivre l'instance d'appel, en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective  , de la décision qui la condamne au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de la procédure , même si son liquidateur refuse de se constituer pour elle, faute de trésorerie . La société débitrice, représentée par un mandataire ad hoc, peut également intervenir volontairement, à titre accessoire, dans l'instance ouverte sur la tierce-opposition de l'un de ses associés contre un jugement fixant une créance antérieure au jugement d'ouverture . 

En outre, le débiteur peut toujours, au titre de ses droits propres, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur, telle que l'action en report de la date de cessation de paiements . Dès lors que l'action en report est de nature contentieuse, il doit être assigné en la personne de son dirigeant, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe, ou de la présentation volontaire des parties, constatées par la signature d'un procès-verbal . Le débiteur n’a pas à justifier d’un intérêt personnel s'il entend critiquer en appel la date retenue par les premiers juges . Il peut également se défendre seul à l'action du liquidateur qui soulève l’inopposabilité de la donation de la nue-propriété d’un immeuble faite à ses filles , ou qui le somme de prendre connaissance du cahier des charges qu’il a déposé et qui organise la vente aux enchères publique d’un immeuble dont il est propriétaire avec son épouse . Il dispose par la suite d'un droit propre à former un pourvoi contre une décision favorable à la saisie de ses rémunérations . Toutefois, il n'est pas habilité à présenter des dires dans le cadre de la procédure de vente engagée par le liquidateur . 

Enfin, l'article L. 641-9, I, alinéa 2, du Code de commerce permet au débiteur de se constituer partie civile, mais dans le seul but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime . Le gérant du débiteur peut, dans ces limites, interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu partiel .

C. com., art. L. 641-9, I, al. 3. - V., pour une illustration, Cass. com., 18 janvier 2023, LawLex202300001173JBJ (RJ), JCP E 2023, n° 1166, obs. LEBEL, estimant que la mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire n'a pas pour effet de priver le débiteur de la faculté de  conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur. - Comp., excluant l'exercice de tout droit propre lorsque l'administrateur désigné a reçu mission d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise, Cass. com., 5 janvier 1999, LawLex202300007760JBJ (RJ).

Cass. com., 14 juin 2017, LawLex202100001068JBJ (LJ) ; 31 janvier 2017, LawLex202100002169JBJ (LJ) ; 2 avril 1996, LawLex202100002146JBJ. 

Cass. com., 18 janvier 2011, LawLex202100002166JBJ (LJ).

Cass. com., 17 février 2015, LawLex202100001067JBJ (LJ) ; 23 septembre 2014, LawLex202100002171JBJ (LJ).

Cass. com., 5 octobre 2010, LawLex202100001065JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 février 2000, LawLex202100002437JBJ (LJ). - V. égal., Cass. com., 3 février 1998, LawLex202100001116JBJ (LJ), retenant que des débiteurs peuvent exercer seuls les voies de recours à l'encontre d'une décision qui a prononcé la résolution d'une vente alors qu'ils ne l'avaient pas demandé au juge à l'époque où ils étaient à la tête de leurs biens, s'ils le font contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence. 

Cass. com., 21 novembre 2018, LawLex202100001066JBJ (LJ) ; 31 janvier 2017, LawLex202100002169JBJ (LJ) ; 11 octobre 2016, LawLex202100002167JBJ (LJ) ; 18 janvier 2011, LawLex202100002166JBJ (LJ). 

Cass. com., 25 octobre 2011, LawLex202300005503JBJ (LJ).

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-14.

V., par analogie, Cass. com., 24 janvier 2018, LawLex202100001048JBJ (S), admettant le recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire d'admettre une créance à son passif.

Cass. com., 19 mai 2004, LawLex202300003180JBJ (LJ), en concluant que les honoraires d'une société d'avocats au titre d'un mandat d'assistance dans la vérification des créances du débiteur ne peuvent être supportés par les créanciers de la procédure.

Cass. com., 11 mai 1993, LawLex202100001059JBJ (LJ). 

V. not. Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100001052JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 mars 2007, LawLex202100002648JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 mai 2023, LawLex202300007376JBJ (LJ), RJDA 2023, n° 448.

Cass. com., 8 septembre 2015, LawLex202100001060JBJ (LJ). 

Cass. com., 26 mai 2010, LawLex202100004483JBJ (LJ). 

C. com., art. L. 631-8, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-1, IV. 

Cass. com., 19 mai 2015, LawLex202100001877JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 mai 2017, LawLex202100001057JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 juillet 2013, LawLex202100001050JBJ (LJ).

Cass. com., 17 novembre 2009, LawLex202100001051JBJ (LJ). 

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, LawLex202100002112JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 janvier 2004, LawLex202100001064JBJ (LJ) ; 2 avril 1996, LawLex202100002146JBJ (LJ), considérant que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut déposer un dire pour demander la suspension des poursuites dans l’attente de la mise en jeu d’une assurance-invalidité dès lors qu’il est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et représenté par le liquidateur.

DELENEUVILLE, La constitution de partie civile en liquidation judiciaire, D. 2006, 1233.

Cass. crim., 30 janvier 2019, LawLex202200011551JBJ (LJ).

C. com., art. L. 643-9, al. 4. - Pour une application, V. Cass. com., 5 mars 2002, LawLex202200000871JBJ (LJ). 

C. com., art. L. 661-6, II. - Pour une application, V. Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex202100005049JBJ (RJ).

Cass. com., 12 juillet 2017, LawLex202100001071JBJ (LJ).

Cass. com., 24 janvier 2018, LawLex202100001046JBJ (LJ). 

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694. Exercice des droits propres(1)

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