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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Dessaisissement du débiteur

        • Section 1 : Portée du dessaisissement

          • I : Biens concernés

          • II : Droits et actions concernés

          • III : Interdiction des activités visées à l’article L. 640-2

          • IV : Pouvoirs résiduels du débiteur

            • A : Actes conservatoires

            • B : Droits personnels

            • C : Droits propres

        • Section 2 : Sanction du dépassement de pouvoir

693. Droits attachés à la personne du débiteur(1)

Mis à jour le 7 octobre 2024 • 1 minute de lecture

En dépit de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et du dessaisissement qui l'accompagne , le débiteur peut exercer seul ses droits personnels, c'est-à-dire les droits et actions qui sont attachés à sa personne, tels ceux relatifs à sa vie familiale. Il peut accepter seul une succession ou y renoncer , réaliser les biens ou droits acquis à ce titre et agir en réduction pour préser …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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