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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Dessaisissement du débiteur

        • Section 1 : Portée du dessaisissement

          • I : Biens concernés

          • II : Droits et actions concernés

          • III : Interdiction des activités visées à l’article L. 640-2

          • IV : Pouvoirs résiduels du débiteur

            • A : Actes conservatoires

            • B : Droits personnels

            • C : Droits propres

        • Section 2 : Sanction du dépassement de pouvoir

692. Conservation des droits de l'entreprise et préservation de ses capacités de production

Mis à jour le 10 février 2023 • 1 minute de lecture

Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire, par l'article L. 622-4 . Le texte prévoit que “[d]ès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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