Droits et actions non compris dans la mission du liquidateur | Procédures collectives (4.2.4.1.IV) • Livv

691. Droits et actions non compris dans la mission du liquidateur

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L'article L. 641-9, I, alinéa 3, du Code de commerce accorde au débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, la faculté d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un. Ce pouvoir résiduel concerne la mise en oeuvre de certains actes conservatoires (i) et …

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