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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Dessaisissement du débiteur

        • Section 1 : Portée du dessaisissement

          • I : Biens concernés

          • II : Droits et actions concernés

          • III : Interdiction des activités visées à l’article L. 640-2

          • IV : Pouvoirs résiduels du débiteur

            • A : Actes conservatoires

            • B : Droits personnels

            • C : Droits propres

        • Section 2 : Sanction du dépassement de pouvoir

691. Droits et actions non compris dans la mission du liquidateur

Mis à jour le 31 janvier 2023 • 1 minute de lecture

L'article L. 641-9, I, alinéa 3, du Code de commerce accorde au débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, la faculté d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un. Ce pouvoir résiduel concerne la mise en oeuvre de certains actes conservatoires (i) et …

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