Procédures collectives

Le Code de commerce n'attache pas expressément de sanction au dépassement de pouvoir du débiteur en procédure de liquidation judiciaire. Selon la Cour de cassation, les actes juridiques accomplis par le débiteur dessaisi ne sont pas frappés de nullité mais seulement d'inopposabilité à la procédure collective et conservent tous leurs effets entre les parties , sans aucune exception en faveur des ti …

Inopposabilité des actes et irrecevabilité des voies de recours

Le Code de commerce n'attache pas expressément de sanction au dépassement de pouvoir du débiteur en procédure de liquidation judiciaire. Selon la Cour de cassation, les actes juridiques accomplis par le débiteur dessaisi ne sont pas frappés de nullité mais seulement d'inopposabilité à la procédure collective et conservent tous leurs effets entre les parties , sans aucune exception en faveur des tiers de bonne foi .

Sont frappés d'inopposabilité tous actes accomplis seul par le débiteur, alors qu'il revenait au liquidateur de les conclure, tels que la vente d'un immeuble , l'acte authentique qui réitère cette vente , ou la souscription d'un prêt et l'inscription d'une sûreté . Les dividendes encaissés par le cessionnaire au titre de parts cédées par le débiteur en liquidation judiciaire, doivent également réintégrer l'actif du cédant, dès lors qu'une telle cession est inopposable à la procédure collective, que le ou les tiers concernés soient ou non de bonne foi .

Il en va de même des opérations de débit enregistrées sur le compte courant du débiteur dessaisi , telles que les émissions de chèques et les virements effectués à partir de son compte bancaire, qu'il soit personnel ou joint . Dès lors, la banque qui a viré des fonds à un créancier du débiteur le jour du jugement de liquidation doit reverser les sommes en cause au liquidateur . Il n'en va autrement que si le virement était en cours de traitement la veille du jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, même s'il a été encaissé après cette date .

La Cour de cassation estime que les voies de recours exercées par le débiteur, à l'exception de celles qui lui sont ouvertes en vertu de ses droits propres et personnels, sont irrecevables, à moins d'être régularisées par le liquidateur dans le délai qui court à compter de la signification du jugement . L'appel interjeté par la débitrice en liquidation judiciaire seule ne peut être régularisé par les conclusions en intervention déposées par le liquidateur postérieurement à l'expiration du délai d'appel . 

Par exception, l'acte irrégulièrement accompli par le débiteur dessaisi peut encourir la nullité lorsqu'il produit des effets en matière de délais. En effet, la signification d'un jugement par le débiteur dessaisi est nulle et ne peut avoir pour effet de faire courir le délai d'appel à l'encontre du destinataire de l'acte .

Cass. com., 23 mai 1995, LawLex202100001084JBJ (LJ) ; 28 juin 2001, LawLex202100003461JBJ (RJ) ; Cass. soc., 5 novembre 2014, LawLex202100002261JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 avril 1996, LawLex202100001075JBJ (LJ), considérant que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, sans aucune exception en faveur du tiers de bonne foi, comme la banque, qui ignorait l'ouverture de la procédure au moment des retraits ; 19 mai 2004, LawLex202100003225JBJ (LJ) ; 12 juillet 2011, LawLex202100001079JBJ (LJ), LAPCCC, sept. 2011, alerte 235, obs. VALLANSAN, retenant que le paiement effectué entre les mains du notaire ne revêt pas de caractère libératoire à l'égard de l'acheteur d'un bien vendu par le débiteur, dès lors que le liquidateur est seul habilité à le recevoir.

V. not. Cass. com., 13 novembre 2003, LawLex202100001092JBJ (LJ), estimant que l'appel d'une décision relative à l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble, par le débiteur, est irrecevable, en vertu de la règle du dessaisissement.

Cass. com., 10 décembre 2003, LawLex202100001091JBJ (LJ).

Cass. com., 28 juin 1994, LawLex202100001087JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 mai 2012, LawLex202100001080JBJ (LJ), retenant que la vente d'un immeuble en méconnaissance du dessaisissement du débiteur est inopposable au liquidateur judiciaire, dès lors que les droits de chaque époux sur l'actif de la commun ne peuvent être individualisés au cours de la procédure.

Cass. com., 8 septembre 2015, LawLex202100002118JBJ (LJ).

Cass. com., 22 mai 2012, précit. ; Cass. com., 19 mai 2004, LawLex202100001078JBJ (LJ), considérant que la réalisation d'un actif, en vue de permettre le paiement des créanciers dont les droits sont reconnus, n'implique ni la ratification par le liquidateur judiciaire de l'acquisition faite par le débiteur en infraction de la règle du dessaisissement, ni celle du prêt assorti d'une sûreté ayant permis cette acquisition, de sorte que le prêt et l'inscription de privilège sont inopposables à la procédure et que l'intégralité du prix de vente doit bénéficier aux créanciers. 

Cass. com., 16 septembre 2014, LawLex202100001083JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 mai 2004, LawLex202100003225JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 novembre 2010, LawLex202100001081JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 octobre 1992, LawLex202200006826JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 juin 2021, LawLex202200006979JBJ (LJ), JCP E 2021, n° 1371 obs. PETEL et TEHRANI ; Gaz. Pal. 26 octobre 2021, 69, obs. FERRARI.

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695. Inopposabilité des actes et irrecevabilité des voies de recours

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