Procédures collectives

Les procédures collectives dépossèdent le débiteur d'une partie de ses droits. La procédure de liquidation judiciaire constitue le stade ultime de cette dépossession, qui n'existe pas en matière de sauvegarde et qui n'est qu'éventuelle en cas de redressement. En, effet, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, “dessaisissement” pour l …

Mise sous tutelle du débiteur

LEGRAND, Les pouvoirs du débiteur dessaisi, Rev. proc. coll. 1991, 11 ; SAINT-ALARY-HOUIN, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, RPC 2003, 173 ; LEBEL, Le dessaisissement du débiteur soumis à une procédure collective, Mélanges Dugas de la Boissonny, PU Nancy, 2008, 127 ; VALLANSAN, Le dessaisissement de la personne physique en liquidation judiciaire, Mélanges Tricot, Dalloz, 2011, 599 ; LE NORMAND, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire à l'épreuve des évolutions récentes, JCP E 2012, n° 1289 ; THULLIER, Que reste-t-il du dessaisissement ?, RPC 2012-3, Dossier 14 ; HENRY, Difficultés pratiques de l'indivision, Rev. proc. coll. 2013, Dossier 10 ; THERON, Les contours du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, Rev. proc. coll. 2013, Dossier 3 ; LEGRAND et LUBY, Le dessaisissement de l’associé, Mélanges Le Cannu, Le droit des affaires à la confluence de la théorie et de la pratique, LGDJ 2014, 705 ; HENRY et ROUSSEL GALLE, Le dessaisissement, in Le Corre (dir.), Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté, Dalloz, 2019, 33 ; ROUSSEL GALLE, BERTHOLET, BERTRAND, DEPREUX, TABELING, Débiteur personne physique : du dessaisissement au rebond, BJE sept.-oct. 2019, 389 ; FERRARI, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, LGDJ, 2021.

Les procédures collectives dépossèdent le débiteur d'une partie de ses droits. La procédure de liquidation judiciaire constitue le stade ultime de cette dépossession, qui n'existe pas en matière de sauvegarde et qui n'est qu'éventuelle en cas de redressement. En, effet, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, “dessaisissement” pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis, à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée . 

Cette règle n'a pas à proprement parler pour objet de sanctionner le débiteur, mais de protéger le gage commun des créanciers afin de garantir leur désintéressement. De facto, les droits et actions qui exercent une influence sur le patrimoine professionnel du débiteur sont exercés par le liquidateur. Le débiteur ne conserve que la faculté d'effectuer seul des actes purement conservatoires et d'exercer ses droits personnels et ses droits propres. 

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687. Mise sous tutelle du débiteur(1)

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