Procédures collectives

En vertu de l'article L. 641-13, I du Code de commerce, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sau …

Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur

REMERY, L'utilité des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure collective, RJDA 3/2023, 7.

En vertu de l'article L. 641-13, I du Code de commerce, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. 

Tel est le cas d'une créance de portage, postérieure à l'ouverture de la procédure collective  ou de l'indemnité d'occupation, due en contrepartie de la jouissance des lieux par le débiteur, en dépit d'une décision d'expulsion, après le jugement d'ouverture . La créance d'un bailleur relative à des travaux de remise en état du local loué peut être considérée comme la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises au cours de cette période . Selon la Cour de cassation, une créance née en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur bénéficie du privilège de paiement sans qu'il soit nécessaire d'établir que le  débiteur en a effectivement profité après le jugement d'ouverture, ou que le jugement de conversion en liquidation judiciaire a autorisé le maintien de l'activité .

A l'inverse, des dommages-intérêts pour perte de chance de pouvoir relouer immédiatement les lieux n'ont pas pour contrepartie une prestation fournie au débiteur lorsque le bailleur a déjà été réglé des loyers dus puis d'une indemnité d'occupation après la résiliation du bail . Des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, au titre d'un contrat de crédit-bail non continué, ne bénéficient du paiement à l'échéance que pour la période comprise entre cette ouverture et la date de la renonciation . Une créance qui correspond au coût des travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dues en application d'un contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d'ouverture ne s'analyse pas en une contrepartie fournie à ce dernier . Il en va de même de la créance de dommages-intérêts relative à la mauvaise exécution d'une réparation automobile effectuée au cours de la période d'observation par le débiteur, et non à une prestation fournie à ce dernier . Enfin, une créance de dépens qui résulte de l'application des articles 700 et 701 du Code de procédure civile ne constitue pas la contrepartie de prestations fournies au débiteur après le jugement d'ouverture et ne peut donc être payée à l'échéance .

Rennes, 23 novembre 2021, LawLex202200002631JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 septembre 2013, LawLex202200002630JBJ (LJ). 

V. par analogie, Cass. com., 2 décembre 2014, LawLex202200002550JBJ (RJ).

Cass. com., 29 mai 2019, LawLex202300000910JBJ (LJ).

V. par analogie, Cass. com., 18 septembre 2007, LawLex202100002470JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 juin 2013, LawLex202200002629JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 mars 2021, LawLex202300003187JBJ (RJ).

Rouen, 26 novembre 2020, LawLex202200002632JBJ (RJ). 

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764. Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur(1)

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