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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 2 : Traitement des créanciers de l’entreprise

          • II : Créanciers postérieurs privilégiés

            • A : Notion de créance postérieure privilégiée

              • 2° : Créance née régulièrement

              • 3° : Objet de la créance

                • a) : Créance née pour les besoins de la procédure

                • b) : Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur

                • c) : Créance née des besoins de la vie courante du débiteur

              • 4° : Créance née au cours de la procédure de sauvegarde ou de redressement

          • III : Interdiction du pacte commissoire

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

765. Créance née des besoins de la vie courante du débiteur

Peuvent être payées à leur échéance, en vertu de l'article L. 641-13, I du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins de la vie courante du débiteur, personne …