Procédures collectives

Peuvent être payées à leur échéance, en vertu de l'article L. 641-13, I du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. Le privilège de paiement accordé à ces créances a été réintroduit dans la loi par l'ordonnance du 12 mars 2014 . 
La créance de loyers et cha …

Créance née des besoins de la vie courante du débiteur

Peuvent être payées à leur échéance, en vertu de l'article L. 641-13, I du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. Le privilège de paiement accordé à ces créances a été réintroduit dans la loi par l'ordonnance du 12 mars 2014 . 

La créance de loyers et charges  ou l’indemnité d'occupation , postérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire du locataire, constituent des créances nées pour les besoins de la vie courante dont le bailleur peut réclamer paiement à l'échéance. Bien que la question soit débattue, les charges de copropriété dues par le débiteur relèvent également du traitement préférentiel . 

En revanche, les factures de consommation de gaz d'un débiteur, ne constituent pas non plus une créance née des besoins de la vie courante, éligible au traitement préférentiel, lorsque le maintien de l’activité à la suite de la liquidation judiciaire n’a pas été autorisé par le juge . N'est pas non plus considérée comme née pour les besoins de la vie courante la créance de taxe foncière . 

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. 

Douai, 29 septembre 2022, LawLex202300000845JBJ (LJ) ; Amiens, 15 septembre 2017, LawLex202300000840JBJ (LJ).

Nîmes, 14 janvier 2022, LawLex202300000828JBJ (LJ) ; Paris, 28 octobre 2021, LawLex202300000843JBJ (LJ) approuvée par Cass. 3e civ., 8 février 2024, LawLex202400001235JBJ (LJ), RJDA 2024, n° 294, retenant que la créance d’indemnité d’occupation due par le locataire, personne  physique, après la résiliation du bail portant sur son habitation personnelle jusqu’à la libération des lieux, constitue la contrepartie  de l’occupation de ce logement, de sorte que cette créance postérieure à l’ouverture de la liquidation judiciaire, est née des besoins de la vie  courante du débiteur et doit être payée à l’échéance.

Cass. 3e civ., 2 juillet 2003, LawLex202300006485JBJ (LJ). - Contra, Toulouse, 28 novembre 2022, LawLex202300000842JBJ (LJ).

Nancy, 24 novembre 2021, LawLex202300000844JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 mai 2023, LawLex202300007281JBJ (LJ), JCP E 2023, n° 1215, obs. CERATI et n° 1306, n° 29, obs. TEHRANI ; D. 2023, 1724, obs. LUCAS ; RJDA 2023, n° 669. - Contra, Poitiers, 1er février 2022, LawLex202300000825JBJ (LJ). 

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765. Créance née des besoins de la vie courante du débiteur

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