Etablissement du relevé des créances et dépôt au greffe | Procédures collectives (4.2.5.2.IV.A) • Livv

Introduction

Partie 1 : Prévention des difficultés

Partie 2 : Sauvegarde

Partie 3 : Redressement judiciaire

Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

Chapitre 1 : Fixation de la date de cessation des paiements

Chapitre 2 : Nomination des organes de la procédure

Chapitre 3 : Inventaire

Chapitre 4 : Dessaisissement du débiteur

Chapitre 5 : Effets du jugement

Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

Section 2 : Traitement des créanciers de l’entreprise

I : Créanciers antérieurs

II : Créanciers postérieurs privilégiés

III : Interdiction du pacte commissoire

IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail

A : Etablissement du relevé des créances et dépôt au greffe

1° : Vérification des créances salariales

2° : Dépôt des relevés de créances au greffe

3° : Inscription des jugements prud'homaux

B : Contestations

C : Privilège des salariés

D : Garantie de paiement par l'AGS

V : Gel du passif

Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

Section 5 : Continuation des contrats en cours

Section 6 : Licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables

Section 7 : Reconstitution de l’actif

Section 8 : Droits des tiers

Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

Chapitre 6 : Voies de recours contre le jugement

Titre 3 : Réalisation de l’actif

Titre 4 : Apurement du passif

Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire

Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée

Titre 7 : Rétablissement professionnel

Partie 5 : Responsabilités et sanctions

Sous parties