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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 2 : Traitement des créanciers de l’entreprise

          • III : Interdiction du pacte commissoire

          • IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail

            • A : Etablissement du relevé des créances et dépôt au greffe

              • 1° : Vérification des créances salariales

              • 2° : Dépôt des relevés de créances au greffe

              • 3° : Inscription des jugements prud'homaux

            • C : Privilège des salariés

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

773. Dépôt de l'état des créances

Mis à jour le 10 février 2023 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 625-1 du Code de commerce, les relevés de créances sont visés par le juge-commissaire, portés sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal, avant de faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées à l'article R. 625-3, alinéa 3 . Cette formalité est effectuée, à la diligence du liquidateur judiciaire, par la publication, dans un support habili …

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