Exercice de l’option | Procédures collectives (4.2.5.5.I.B.2°) • Livv

Introduction

Partie 1 : Prévention des difficultés

Partie 2 : Sauvegarde

Partie 3 : Redressement judiciaire

Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

Chapitre 1 : Fixation de la date de cessation des paiements

Chapitre 2 : Nomination des organes de la procédure

Chapitre 3 : Inventaire

Chapitre 4 : Dessaisissement du débiteur

Chapitre 5 : Effets du jugement

Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

Section 2 : Traitement des créanciers de l’entreprise

Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

Section 5 : Continuation des contrats en cours

I : Régime général

A : Champ d’application

B : Mise en œuvre du droit d’option

1° : Titulaire de l’option

2° : Exercice de l’option

a) : Mise en demeure

b) : En l'absence de mise en demeure

c) : Inopposabilité des dispositions légales ou clauses contraires

C : Conséquences de l’option

II : Règles particulières à certains contrats

Section 6 : Licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables

Section 7 : Reconstitution de l’actif

Section 8 : Droits des tiers

Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

Chapitre 6 : Voies de recours contre le jugement

Titre 3 : Réalisation de l’actif

Titre 4 : Apurement du passif

Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire

Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée

Titre 7 : Rétablissement professionnel

Partie 5 : Responsabilités et sanctions

Sous parties