Procédures collectives

Un contrat en cours peut être continué sans que le cocontractant ait adressé à l'administrateur ou, à défaut, au liquidateur, de mise en demeure de se prononcer sur sa continuation . En l'absence de mise en demeure, le contrat n’est pas résilié de plein droit, même en cas d’inaction du liquidateur ou de l’administrateur . En effet, la continuation d'un contrat en cours, dont la résiliation ne peut …

Sort du contrat en l'absence de mise en demeure

Un contrat en cours peut être continué sans que le cocontractant ait adressé à l'administrateur ou, à défaut, au liquidateur, de mise en demeure de se prononcer sur sa continuation . En l'absence de mise en demeure, le contrat n’est pas résilié de plein droit, même en cas d’inaction du liquidateur ou de l’administrateur . En effet, la continuation d'un contrat en cours, dont la résiliation ne peut résulter de la seule ouverture de la liquidation judiciaire, n'est subordonnée ni à une demande de continuation émanant des organes de la procédure collective , ni à son exécution par le liquidateur ou l'administrateur, à défaut d'option expresse ou tacite de sa part . 

Le mandataire qui n'a pas été mis en demeure par le cocontractant du débiteur peut se prononcer de manière expresse ou tacite sur la continuation du contrat. Il opte expressément pour la poursuite du contrat de mandat lorsqu'il adresse un courrier au mandataire pour l'informer qu'il est prêt à étudier toute proposition sérieuse et à la soumettre au tribunal dans le cadre d'un plan de cession . De même, la demande de prorogation de délais pour se prononcer sur la continuation d'un contrat manifeste la volonté du liquidateur de le poursuivre, même s'il n'a jamais été mis en demeure d'opter et si les ordonnances de prorogation du juge-commissaire ont ultérieurement été annulées .

Le mandataire opte tacitement pour la continuation du contrat en cours lorsqu'il accepte, après l’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, que celui-ci règle un loyer dû au titre d’un contrat de location , ou lorsqu'il ne remet pas les clés du local loué au bailleur . Cette volonté peut également se déduire de l'opposition à la consignation des loyers encaissés par le notaire . L'option tacite du liquidateur pour la continuation d'un contrat peut aussi résulter de la déclaration faite, dans ses conclusions, de sa volonté de ne pas mettre un terme à celui-ci, même en l'absence de mise en demeure préalable d'exercer cette option . De même, opte pour la poursuite des relations contractuelles avec une société d'avocats, le mandataire qui s'associe aux conclusions développées pour la débitrice par cette dernière, même s'il a choisi de se faire représenter par un autre avocat . En revanche, la lettre de l’administrateur judiciaire qui sollicite un concours nouveau auprès de la banque du débiteur ne constitue pas une renonciation à la continuation du précédent concours accordé .

Cass. com., 20 juin 2000, LawLex202100005161JBJ (RJ). 

Cass. com., 5 juillet 2005, LawLex202200001221JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 mars 2005, LawLex202100002425JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 janvier 1997, LawLex202100005037JBJ (RJ).

Cass. com., 25 octobre 2017, LawLex201700001745JBJ (LJ), LD novembre 2017, 6, obs. VERTUT ; Concurrences 2018/1, 113, obs. FOURGOUX ; JCP E 2018, n° 1131, obs. MAINGUY ; D. 2018, 869, obs. FERRIER.

Cass. com., 7 novembre 2006, LawLex202100003309JBJ (RJ). 

Cass. 1re civ., 13 juillet 2004, LawLex202100005036JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 octobre 1993, LawLex202100005136JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 décembre 1996, LawLex202100005034JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 avril 1996, LawLex202200001220JBJ (LJ). 

Cass. com., 29 avril 2002, LawLex202100002518JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100003311JBJ (LJ). 

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794. Sort du contrat en l'absence de mise en demeure

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