Procédures collectives

L'article L. 641-11-1, I du Code de commerce rend inopposables à la procédure collective toutes dispositions légales en vertu desquelles l'indivisibilité, la résiliation ou la résolution pourrait résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette règle a notamment pour effet de paralyser l'application de l'article 2003 du Code civil, selon lequel la déconfiture d …

Inopposabilité des obstacles légaux ou contractuels à la poursuite du contrat

SEXER, Cessation des paiements, incidence sur le jeu des clauses résolutoires, Dr. et patr. septembre 1994, 20 ; GALOKHO, Les clauses aggravant la situation du débiteur du fait de l'ouverture d'une procédure préventive ou collective, RPC 2017, étude 11. 

L'article L. 641-11-1, I du Code de commerce rend inopposables à la procédure collective toutes dispositions légales en vertu desquelles l'indivisibilité, la résiliation ou la résolution pourrait résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette règle a notamment pour effet de paralyser l'application de l'article 2003 du Code civil, selon lequel la déconfiture du mandataire met fin au mandat . 

L'article L. 641-11-1 prohibe directement les clauses résolutoires fondées sur l’état de cessation des paiements du débiteur ou sur l'ouverture d'une procédure collective . Par conséquent, la clause selon laquelle chacune des parties peut mettre fin au contrat par lettre simple en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son cocontractant est réputée non écrite, de sorte qu'aucune d'elles ne peut s'en prévaloir . En revanche, les juges estiment que la mise en œuvre d'une clause résolutoire quelques jours après la déclaration de cessation des paiements d'un concessionnaire n'est pas irrégulière lorsqu'elle n'est pas fondée sur les difficultés financières de ce dernier, que le concédant ignorait, mais sanctionne le défaut de paiement des véhicules . Par ailleurs, l'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas, par elle-même, résiliation de concours bancaires , bien qu'ils puissent toujours être interrompus par la banque lorsque, au cours du maintien provisoire de l'activité, les conditions prévues par l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier  sont réunies . Aussi, une banque ne peut-elle résilier une convention d'ouverture de compte sur le fondement de prétextes tirés d'une impossibilité organisationnelle lorsque celle-ci dissimule sa volonté de cesser tout concours à l'entreprise placée en procédure collective . 

La prohibition s'étend aux résiliations indirectes, comme celle résultant de la clause d’un contrat de prêt qui permet à la banque de séquestrer les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur, alors qu'il n'existe encore aucune mensualité impayée ou créance exigible , ou aux résiliation tacites, comme celle qui procèderait du seul constat de manquements contractuels avant le jugement d'ouverture, alors que le cocontractant n'a ni usé de sa faculté de résiliation, ni mis l'administrateur en demeure de prendre parti sur sa continuation . 

La Cour de cassation a étendu la portée de l'article L. 641-11-1, I en considérant qu'il interdit non seulement les clauses résolutoires, mais également toutes celles qui modifient les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective . Il en va ainsi de la clause du contrat de prêt qui prévoit une indemnité de recouvrement de 5 % au profit de la banque lorsque cette dernière se trouve dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires, dès lors qu’elle met à la charge de la débitrice des frais supplémentaires du seul fait de son placement en procédure collective . 

La règle de l'impossibilité de mettre en œuvre une clause résolutoire du seul fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne profite qu'au débiteur : son coassuré ne peut s'en prévaloir .

Enfin, saisie d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a estimé que la différence de traitement entre un créancier ordinaire, qui ne peut résilier le contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure  collective et peut se voir imposer la continuation de celui-ci par  l'administrateur, et la banque, titulaire d'un contrat constituant une opération sur instruments financiers, qui peut, en vertu des règles du  Code monétaire et financier, résilier ledit contrat à tout moment, est justifiée par un impératif de sécurité juridique et de stabilité du  système financier, et répond à un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet des règles communes applicables aux opérations sur  instruments financiers  .

Cass. com., 28 juin 2017, LawLex202100001118JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 mars 1993, LawLex200200005983JBJ (RJ) ; Paris, 21 mars 1997, LawLex200200005655JBJ (RJ). - V. égal., pour un engagement de caution, Cass. com., 26 mai 1992, LawLex202100005162JBJ (RJ).

Cass. com., 14 janvier 2014, LawLex202100002308JBJ (LJ), D. 2014, 206, obs. LIENHARD et 2151, obs. LE CORRE ; Act. proc. coll. 2014, n° 53 et RPC 2014, n° 157, obs. ROUSSEL GALLE ; JCP E 2014, 1173, n° 7, obs. PETEL ; BJE 2014/2, 81, obs. LE MESLE ; Rev. sociétés 2014, 200, obs. HENRY ; Gaz. Pal. 29 juin/1er juillet 2014, 23, obs. KENDERIAN ; Dr. et patr. sept. 2014, 97, obs. MONSERIE-BON.

Cass. com., 22 février 2017, LawLex202100002162JBJ (S). 

Cass. com., 19 décembre 1995, LawLex202200001254JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 mars 2024, LawLex202400002037JBJ (LJ), RJDA 2024, n° 293.

Paris, 14 septembre 2006, LawLex202200001252JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 mars 2002, LawLex200200004695JBJ (RJ). 

Cass. 1re civ., 6 janvier 1998, LawLex202200001241JBJ (RJ). 

Ancien art. 60 L. 24 janvier 1984, dite loi bancaire.

V. par analogie, Cass. com., 1er octobre 1991, LawLex202100002282JBJ (RJ). 

Cass. com., 4 juin 2013, LawLex202100002221JBJ (RJ). 

Cass. com., 22 janvier 2020, LawLex202100005176JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 mars 2010, LawLex202200001278JBJ (RJ). 

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795. Inopposabilité des obstacles légaux ou contractuels à la poursuite du contrat(1)

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