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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

      • Chapitre 3 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Effets du jugement

        • Section 1 : Caractère immédiatement exécutoire

        • Section 3 : Maintien provisoire de l'activité

        • Section 4 : Régime des rémunérations et subsides

        • Section 7 : Reconstitution de l’actif

          • II : Nullités de la période suspecte

            • A : Typologie des actions

              • 2° : Nullités facultatives

                • a) : Détermination de la période suspecte

                • b) : Actes interdits

                  • i) : Paiement de dettes échues

                  • ii) : Actes onéreux

                  • iii) : Avis à tiers détenteurs, saisies-attributions et oppositions

                  • iv) : Actes à titre gratuit

                  • v) : Déclaration d'insaisissabilité

                • c) : Connaissance de la cessation des paiements par le tiers

                • d) : Abandon de l'exigence d'un préjudice

              • 3° : Actes non concernés par la nullité

        • Section 9 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

        • Section 10 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

832. Actes onéreux

Alors que l'article L. 632-1, I, 1° du Code de commerce frappe automatiquement de nullité les actes gratuits accomplis après la cessation des paiements du débiteur, en raison de leur caractère éminemment suspect, l'article L. 632-2 , alinéa 1er, …