Ouvrages
Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
5. Propriété intellectuelle, libre circulation et libre concurrence
Mis à jour le 2 octobre 2023 • 1 minute de lecture
La propriété intellectuelle valorise la création et l'investissement, et, pour ce faire, confère un monopole au titulaire des droits de propriété. Toutefois, le monopole d'exploitation conféré au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, par des règles nationales, sur une base territoriale, heurte directement les principes de libre circulation des marchandises et de libre concurrence établ …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
Décisions