Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Section 1 : Certificat d’utilité
I : Conditions de délivrance
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
251. Régime
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le droit au certificat complémentaire de protection appartient au titulaire du brevet de base sur lequel il est fondé ou à ses ayants droit (art. 6 Règl. 469/2009). La demande de certificat doit être déposée auprès de l'INPI dans les six mois à compter de l'obtention de la première autorisation de mise sur le marché ou de la date de délivrance du brevet si l'autorisation de mise sur le marché est …
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