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Propriété industrielle

Le certificat complémentaire de protection, créé par la loi du 25 juin 1990 , constitue un droit de propriété industrielle qui permet de prolonger dans le temps la protection initialement conférée par un brevet au principe actif ou à la composition de principes actifs d'un médicament ou d'un produit phytopharmaceutique ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché . Il a vocation à compenser le retard pris dans l'exploitation commerciale de l'invention en raison du laps de temps écoulé entre la date du dépôt de la demande de brevet et celle de l'obtention de la première autorisation de mise sur le marché, correspondant à la phase d'essais cliniques .

Le règlement 1768/92 du 18 juin 1992  a mis en place un régime harmonisé pour les certificats complémentaires de protection relatifs aux médicaments, qui s'est progressivement substitué au régime national prévu notamment aux articles L. 611-2, 3° et L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle, de sorte qu'il n'existe plus aujourd'hui de certificat complémentaire de protection régi par ce code. Le règlement du 18 juin 1992 a été remplacé par le règlement 469/2009 du 6 mai 2009 , lui-même modifié par le règlement 2019/933 du 20 mai 2019 . Les conditions de délivrance et de validité des certificats concernant les produits phytopharmaceutiques résultent du règlement 1610/96 du 23 juillet 1996 , dont les dispositions sont entrées en vigueur le 8 février 1997. 

L. 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets, JO n°147 du 27 juin 1990.

Règl. 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, JO L 152 du 16 juin 2009, cons. 2 à 8 ; CJUE, 17 octobre 2013, aff. C-210/12, LawLex202200009276JBJ, JCP E, n° 48, 27 Novembre 2014, 1613, BINCTIN ; Europe n° 8-9, août 2014, comm. 348, ROSET ; Europe n° 12, décembre 2013, comm. 524, MEISTER.

CJUE, 12 décembre 2013, Sanofi, aff. C-443/12, LawLex202200009317JBJ, Propr. ind., n° 3, mars 2019, dossier 6, GABRIEL ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2014, chron. 6, GAUMONT-PRAT ; Propr. ind., n° 6, juin 2014, étude 16, MAY ; Propr. ind., n° 3, mars 2014, étude 7, LE BIHAN ; Paris, 12 avril 2016, 15/12234, LawLex202200009205JBJ, PIBD 2016, n° 1051, III, 451.

Règl. 1768/92 du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, JO L 182 du 2 juin 1992. 

Règl. 469/2009 du 6 mai 2009, JO L 152 du 16 juin 2009.

Règl. 2019/933 du 20 mai 2019 modifiant le règlement 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, JO L 153 du 11 juin 2019, qui prévoit notamment une dérogation à la protection conférée par le certificat pour les produits génériques ou biosimilaires fabriqués aux fins d’exportation vers les pays tiers où la protection n’existe pas ou a expiré (art. 5, 2).

Règl. 1610/96 du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, JO L198/31 du 8 août 1996.

245. Certificat complémentaire de protection