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Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 1 : Champ d’application

      • Chapitre 1 : Titres de propriété

        • Section 1 : Certificat d’utilité

        • Section 2 : Certificat complémentaire de protection

          • II : Régime

245. Certificat complémentaire de protection

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le certificat complémentaire de protection, créé par la loi du 25 juin 1990 , constitue un droit de propriété industrielle qui permet de prolonger dans le temps la protection initialement conférée par un brevet au principe actif ou à la composition de principes actifs d'un médicament ou d'un produit phytopharmaceutique ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché . Il a vocation à com …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties