Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Instauré par la loi 68-1 du 2 janvier 1968 , le certificat d'utilité a vocation à protéger les inventions qui deviennent rapidement obsolètes. S'il obéit en principe aux conditions de fond et de forme concernant les brevets (art. L. 611-2, al. 2, CPI), son dépôt ne nécessite pas l'établissement d'un rapport de recherche (art. L. 612-14 CPI)  et confère une protection de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande (art. L. 611-2, al. 1, 2° CPI), au lieu de vingt ans pour le brevet. Cette durée de protection moindre implique qu'apposer le terme brevet sur un document publicitaire pour désigner un dispositif protégé par un certificat d'utilité constitue une inexactitude fautive permettant de caractériser un acte de concurrence déloyale . La procédure administrative d'opposition au brevet prévue aux articles L. 613-23 à L. 612-23-6 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable au certificat d'utilité (art. L. 611-2, al. 2, CPI).

L'auteur d'une demande de brevet peut transformer celle-ci en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire (art. L. 612-15, al. 1, CPI). Réciproquement, depuis la loi Pacte, le demandeur d'un certificat d'utilité peut transformer sa demande en demande de brevet (art. L. 612-15, al. 2, CPI), dans les conditions prévues notamment aux articles R. 612-31, R. 612-45, R. 612-53, et R. 612-54 du Code de la propriété intellectuelle. 

L. 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, JO du 3 janvier 1968.

Néanmoins, un rapport de recherche doit être établi à l'appui d'une action en contrefaçon engagée sur le fondement de la demande de certificat (art. L. 615-6 CPI).

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-12.563, LawLex202200001081JBJ, Propr. ind., n° 10, octobre 2011, comm. 75, LARRIEU.

244. Certificat d'utilité