Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Section 2 : Certificat complémentaire de protection
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
244. Certificat d'utilité
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Instauré par la loi 68-1 du 2 janvier 1968 , le certificat d'utilité a vocation à protéger les inventions qui deviennent rapidement obsolètes. S'il obéit en principe aux conditions de fond et de forme concernant les brevets (art. L. 611-2, al. 2, CPI), son dépôt ne nécessite pas l'établissement d'un rapport de recherche (art. L. 612-14 CPI) et confère une protection de dix ans à compter du jour d …
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