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Propriété industrielle

Toute invention qui ne constitue pas une invention de mission appartient au salarié. Toutefois, le législateur a entendu conférer à l’employeur une sorte de droit de préemption sur les inventions qui ont un lien quelconque avec son exploitation. Lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit …

Invention hors mission

Toute invention qui ne constitue pas une invention de mission appartient au salarié. Toutefois, le législateur a entendu conférer à l’employeur une sorte de droit de préemption sur les inventions qui ont un lien quelconque avec son exploitation. Lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié (art. L. 611-7, 2° CPI).

L'employeur dispose de quatre mois pour revendiquer le droit d'attribution, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l'invention. Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée (art. R. 611-7 CPI).

En cas de revendication de la propriété ou de la jouissance de l'invention par l'employeur, le salarié doit en obtenir un juste prix. Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention. Le prix est fixé librement par les parties suivant le droit commun des contrats. L’appréciation de ce juste prix doit être faite au jour où l'employeur exerce son droit d'attribution en tenant compte des perspectives d’exploitation normalement espérées à cette date . Des éléments postérieurs à cette date peuvent néanmoins être pris en considération pour confirmer l’appréciation des perspectives de développement de l’invention . Il appartient à l’inventeur salarié qui demande le paiement d'un juste prix en contrepartie d'une invention attribuée à l'entreprise de démontrer que l’invention a été effectuée hors mission . A défaut d'accord entre les parties, le juste prix est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle ou par le tribunal judiciaire, qui tiennent compte de tous les éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention (art. L. 611-7, 2° CPI).

Toutes les inventions qui ne sont pas des inventions de mission ou hors mission attribuables appartiennent au salarié inventeur (art. L. 611-7, 2° CPI), à condition cependant qu'elles soient effectuées dans un domaine parfaitement étranger à celui de la société, sans recourir aux moyens techniques de celle-ci. L'employeur ne bénéficie d'aucun droit spécifique à leur égard. 

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.157, LawLex202200000650JBJ, PIBD 2013, 3, 1415 ; Propr. ind. 2013, 9, LE STANC et RAYNARD ; D. 2013, 2745, note MARECHAL ; Gaz. Pal. 2013, 15, note MARINO ; JCP E 2014, 1035, CARON.

Paris, 2 octobre 2015, n° 14/16494, LawLex202200010145JBJ, D. 2008, 1386, note BOIZARD ; Comm. com. électr. 2008, n° 35, note CARON.

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269. Invention hors mission

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