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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 1 : Champ d’application

      • Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet

        • Section 1 : Notion d'inventeur

        • Section 2 : Inventeur salarié

          • I : Notion

          • II : Devoir d'information

          • IV : Invention hors mission

269. Invention hors mission

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Toute invention qui ne constitue pas une invention de mission appartient au salarié. Toutefois, le législateur a entendu conférer à l’employeur une sorte de droit de préemption sur les inventions qui ont un lien quelconque avec son exploitation. Lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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