Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le salarié auteur d'une invention doit en informer son employeur qui en accuse réception selon les modalités et les délais fixés aux articles R. 611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 611-7, 3° CPI). Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou partie l'exercice des droits conférés par le brevet. Cette déclaration doit comporter notamment le classement de l’invention dans la catégorie “invention de mission” ou “invention hors mission”, tel qu’il apparaît au salarié (art. R. 611-2 CPI). A défaut, dans un délai de deux mois, l’employeur fait part au salarié du classement qu’il retient. Le désaccord est tranché, le cas échéant, par la Commission nationale des inventions de salariés ou le tribunal judiciaire. Il ne peut être reproché à un inventeur salarié d’avoir manqué à son devoir d’information lorsque la société qui l’emploie ne compte que quatre ou cinq employés, de sorte qu’elle ne pouvait ignorer l’invention qui a fait l'objet d'une demande de dépôt à son nom dont elle vantait les mérites et qu'elle ne conteste pas avoir exploitée . Tout accord entre un salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit être constaté par écrit, à peine de nullité (art. L. 611-7, 3°, al. 3, CPI).

Cass. com., 18 décembre 2007, n° 05-15.768, LawLex202200010215JBJ, D. 2008, 1386, note BOIZARD ; Comm. com. électr. 2008, n° 35, note CARON.

261. Devoir d'information