Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Chapitre 1 : Titres de propriété
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Section 1 : Notion d'inventeur
I : Notion
III : Invention de mission
IV : Invention hors mission
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
261. Devoir d'information
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le salarié auteur d'une invention doit en informer son employeur qui en accuse réception selon les modalités et les délais fixés aux articles R. 611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 611-7, 3° CPI). Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en …
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