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Propriété industrielle

L’une des caractéristiques de la recherche appliquée contemporaine réside dans le passage de l’inventeur indépendant aux équipes de chercheurs rémunérés. De ce fait, la très grande majorité des inventions sont effectuées par des salariés dans l’exercice, ou à l’occasion de leurs activités professionnelles. Les inventions de salariés font l'objet d'un régime spécial prévu à l'article L. 611-7 du Co …

Notion

L’une des caractéristiques de la recherche appliquée contemporaine réside dans le passage de l’inventeur indépendant aux équipes de chercheurs rémunérés. De ce fait, la très grande majorité des inventions sont effectuées par des salariés dans l’exercice, ou à l’occasion de leurs activités professionnelles. Les inventions de salariés font l'objet d'un régime spécial prévu à l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui distingue les inventions de mission (art. L. 611-7, al. 1, CPI) des inventions hors mission (art. L. 611-7, al. 2, CPI), et qui s'applique à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié.

La notion de salarié s'entend, au sens du droit du travail, comme la personne physique liée à son employeur par une relation de subordination permanente. Ne constituent pas des salariés au sens de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle le mandataire social , le dirigeant social non salarié , l'étudiant non rémunéré ayant la qualité d'usager du service public  ou le stagiaire-étudiant . En outre, le salarié d'une entreprise ne bénéficie pas du régime des inventions de salariés pour l'invention qu'il réalise dans le cadre d'un détachement auprès d'une autre entreprise ou d'une mission inventive et d'un contrat de recherche qui reconnaît la propriété des recherches à celle-ci .

L'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle s'applique exclusivement aux salariés et aux agents publics , y compris les agents de l’État, des collectivités publiques et de toute autre personne morale de droit public, dans la limite des articles R. 611-11 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 611-7, 5° CPI). Ainsi, l’invention de mission d’un fonctionnaire appartient à la personne publique pour le compte de laquelle il travaille, sauf stipulations contractuelles contraires plus favorables (art. R. 611-1 CPI). Lorsque la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, les droits patrimoniaux reviennent à l'agent ou fonctionnaire, auteur de l'invention (art. R. 611-12 CPI). L’inventeur, agent public, reçoit, en contrepartie, un complément de rémunération fixé à 50 % des sommes perçues par le titulaire du brevet dans la limite de son traitement annuel brut, et une prime au brevet d’invention d’un montant forfaitaire (art. R. 611-14-1 CPI). Depuis la loi Pacte, les personnes publiques investies d'une mission de recherche sont soumises, en cas de copropriété, à des dispositions spéciales, notamment à l'obligation de conclure une convention portant sur la répartition des droits (art. L. 533-1 C. rech.). 

Paris, 13 mars 2009, n° 07/18278, LawLex202200010144JBJ, PIBD 2009, 3, 1081.

Cass. com., 21 juin 1988, n° 86-19.166, LawLex202200010210JBJ, JCP E 1988, 17735 ; RTD com. 1988, 621, obs. CHAVANNE et AZEMA ; Paris, 13 mars 2009, n° 07/18278, LawLex202200010144JBJ, PIBD 2009, 3, 1081.

CE, 22 février 2010, n° 320319, LawLex202200001854JBJ, Propr. ind., n° 3, mars 2011, comm. 27, LARRIEU ; JCP G, n° 37, 10 septembre 2018, doctr. 937 ; Propr. ind., n° 10, octobre 2022, 11, BINCTIN ; JCP E, n° 7, 17 février 2022, 1072, RAYNARD ; PIBD 2010 , n° 918, III, 295 ; Propr. ind., n° 2, février 2022, étude 2 ; Comm. com. électr., n° 3, mars 2022, comm. 17, KAMINA ; Propr. intell. 2011, no 39, p. 246, obs. WARUSFEL.

Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-19.482, LawLex202200000633JBJ, Bull. civ. IV, n° 96 ; PIBD 2006, 3, 459 ; D. 2006, AJ, 1287, obs. DALLEAU ; Comm. com. électr. 2006, n° 91, note CARON ; Propr. intell. 2006, 349, note WARUSFEL, pour un stagiaire du CNRS.

Cass. com., 24 février 1998, n° 95-19.047, LawLex202200000635JBJ

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