Propriété industrielle

Le salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur, à l'exclusion d'une autre société du même groupe . L'employeur peut céder son droit au brevet, c’est-à-dire les actifs incorporels qu'il détient sur l'invention non brevetée, à un tiers . La question de la qualité …