Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Chapitre 1 : Titres de propriété
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Section 1 : Notion d'inventeur
I : Notion
II : Devoir d'information
A : Mission inventive/Etudes et recherches
B : Obligation d'information de l'employeur
C : Rémunération supplémentaire
IV : Invention hors mission
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
268. Cession du brevet
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Le salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur, à l'exclusion d'une autre société du même groupe .
L'employeur peut céder son droit au brevet, c’est-à-dire les actifs incorporels qu'il détient sur l'invention non brevetée, à un tiers . La question de la qualité …
