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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 1 : Champ d’application

      • Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet

        • Section 1 : Notion d'inventeur

        • Section 2 : Inventeur salarié

          • I : Notion

          • II : Devoir d'information

          • III : Invention de mission

            • A : Mission inventive/Etudes et recherches

            • B : Obligation d'information de l'employeur

            • D : Cession du brevet

          • IV : Invention hors mission

263. Obligation d'information de l'employeur

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’employeur doit informer le salarié du dépôt de la demande et de la délivrance du brevet (art. L. 611-7, 1° CPI). Le texte ne précise pas les conditions de mise en œuvre de cette obligation ni les sanctions de …