Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Chapitre 1 : Titres de propriété
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Section 1 : Notion d'inventeur
I : Notion
II : Devoir d'information
A : Mission inventive/Etudes et recherches
C : Rémunération supplémentaire
D : Cession du brevet
IV : Invention hors mission
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
263. Obligation d'information de l'employeur
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’employeur doit informer le salarié du dépôt de la demande et de la délivrance du brevet (art. L. 611-7, 1° CPI). Le texte ne précise pas les conditions de mise en œuvre de cette obligation ni les sanctions de son non-respect. La société qui s’abstient pendant deux ans d’informer un salarié des événements entourant le dépôt du brevet et de lui proposer spontan …
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