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Propriété industrielle

Les inventions de mission constituent des inventions réalisées par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées (art. L. 611-7, 1° CPI) . L'invention de mission appartient à l'employeur (art. L. 611-7, 1° CPI), ab initio, sans transfert de propr …

Mission inventive/Etudes et recherches

Les inventions de mission constituent des inventions réalisées par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées (art. L. 611-7, 1° CPI) . L'invention de mission appartient à l'employeur (art. L. 611-7, 1° CPI), ab initio, sans transfert de propriété. L'employeur est le seul titulaire du droit au brevet . L'invention proprement dite, c’est-à-dire le bien intellectuel, constitue la propriété de l'employeur, qu'elle soit ou non brevetée, dès lors qu'elle est brevetable .

La mission inventive peut être contenue dans le contrat de travail . A défaut, l'employeur qui revendique la propriété de l'invention doit établir l'existence d'une mission explicitement confiée au salarié . Celle-ci est interprétée largement par la jurisprudence. Constitue une telle mission celle attribuée verbalement par un chef d'atelier qui sollicite la réflexion de salariés dont la tâche habituelle n'est pas de participer à un travail de recherche, pour trouver une solution à un problème technique , ou par une société à une de ses filiales et étendue à une autre filiale dont les salariés rendent compte régulièrement de l'avancée de leurs études et de leurs résultats à leur directeur et communiquent régulièrement avec un ingénieur de la première filiale .

L'invention doit avoir été réalisée pendant la période de la mission, ou le processus d'invention doit avoir été suffisamment avancé, et non seulement amorcé, au cours de l'exécution du contrat de travail , même si le brevet est déposé postérieurement . Le salarié d’une société qui a apporté en nature à l’entreprise une invention déposée avant la date de début de son contrat de travail ne justifie pas d’une invention de mission lui permettant d'obtenir un droit à rémunération supplémentaire .

Le juge apprécie souverainement, au regard des éléments de fait et de preuve, si les inventions litigieuses constituent des inventions de mission. Il doit fonder sa décision sur les fonctions effectivement exercées par le salarié, même si un organigramme peut constituer un indice . 

Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559, LawLex202200000641JBJ, Propr. ind. 2015. comm. 18, RAYNARD ; PIBD 2015. III. 139 ; JCP S, n° 12, 27 mars 2018, 1109, DRAI ; JCP G, n° 13, 26 mars 2018, act. 351, RAYNARD ; JCP E, n° 49, 3 décembre 2015, 1603, BINCTIN ; Paris, 27 mars 2024, LawLex202400002778JBJ : l'invention découlant directement des recherches opérées par un universitaire dans ses activités professionnelles constitue une mission inventive, appartenant à la personne publique qui l'emploie.

Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030, LawLex202200009679JBJ, Dalloz IP/IT 2022. 61, obs. PAUDRAT ; D. actu. 2 février 2022, obs. POLLAUD-DULIAN ; Propr. ind. 2022, no 14, obs. RAYNARD ; JCP E, n° 5, 3 février 2022, 1049 ; JCP G, n° 06, 14 février 2022, doctr. 222, BINCTIN ; JCP S, n° 10, 15 mars 2022, 1073, DRAI.

Cass. soc., 5 mai 2004, n° 02-13.318, LawLex202200000637JBJ, Propr. ind., n° 1, Janvier 2010, comm. 2, RAYNARD ; JCP S, n° 24, 19 juin 2018, 1206, DRAI ; D. 2010. 465, RAYNARD.

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067, LawLex201800000663JBJ, JCP S 2016, 1206 ; Comm. com. électr. juillet 2018, comm. 53, CARON, qui précise que le versement d'une rémunération supplémentaire au salarié inventeur dépend de la brevetabilité de l'invention.

Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 09-69.927, LawLex202200001852JBJ, JCP E, n° 47, 24 novembre 2011, 1840, DRAI ; JCP S, n° 45, 8 novembre 2011, 1500, DRAI ; Bull. civ. V, n° 192 ; Bull. civ. V, n° 192

V. par ex. Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.517, LawLex202200010446JBJ, PIBD 2008, 3, 460 ; Propr. ind. 2008, n° 74, note BOIZARD ; D. 2009, 456, obs. RAYNARD.

Cass. com., 13 janvier 1998, n° 95-20.791, LawLex202200010217JBJ, JCP G, n° 10, 4 mars 1998, 1438 ; JCP E, n° 47, 24 novembre 2011, 1840, DRAI ; JCP S, n° 12, 27 mars 2018, 1109, DRAI ; D. Affaires 1998. 258 ; D. 1998. IR 55

Paris, 30 juin 2015, n° 13/10097, LawLex202200000642JBJ, JCP S, n° 10, 15 mars 2022, 1073 ; Propr. ind. n° 1, janvier 2019, comm. 1, VIGAND ; Propr. ind., n° 3, Mars 2022, étude 6, MASSON ; JCP E, n° 7, 17 février 2022, 1075 ; Propr. ind., n° 4, avril 2019, étude 10, LANGLAIS.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-22.617, LawLex202200001131JBJ, Propr. ind., n° 12, décembre 2014, chron. 10, PY ; PIBD 2013 , n° 993, III,1499 ; JCP E, n° 23, 5 juin 2014, 1310, LE CORRONCQ.

Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138, LawLex202200010218JBJ, JCP E, n° 27-28, 8 juillet 2010, 1651 ; Propr. ind., n° 9, septembre 2010, comm. 56, BOIZARD ; Comm. com. électr., n° 1, Janvier 2011, comm. 1, CARON ; JCP S, n° 3, 26 janvier 2016, 1022, POCHART ; Propr. ind., n° 1, janvier 2017, étude 3, FONSECA TINOCO ; Bull. civ. V, n° 125.

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262. Mission inventive/Etudes et recherches

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