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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 3 : Obtention du brevet

      • Chapitre 1 : Demande de brevet

        • Section 1 : Dépôt

          • I : Forme

          • II : Date

          • III : Droit de priorité

        • Section 3 : Modification

      • Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI

283. Forme

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La procédure de délivrance d'un brevet débute par le dépôt d'une demande de brevet à l'Institut national de la propriété industrielle (art. L. 612-1 et s. CPI). Cette demande peut être effectuée par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique …

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