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Propriété industrielle

1. Droit de priorité de la Convention d'Union de Paris

L’article 4 de la Convention d’Union de Paris de 1883 prévoit que celui qui a régulièrement déposé un brevet dans l’un des pays membres de l’Union de Paris jouit d’un droit de priorité pour effectuer le dépôt de son brevet dans les autres pays membres pendant un délai de douze mois. Ce droit de priorité, introduit à l'article L. 612-7 du Code de la propriété intellectuelle, permet au déposant d'étendre aux autres pays membres la protection offerte par son dépôt initial. Les demandes ultérieures prennent la date du premier dépôt pour les éléments pour lesquels la priorité est revendiquée (art. L. 612-7, 3° CPI). En outre, le titulaire du droit de priorité peut revendiquer un brevet déposé par un tiers en fraude de ses droits dans un pays membre . Le droit de priorité unioniste constitue un droit distinct et indépendant de celui conféré par la première demande de brevet. Par conséquent, la cession d'une demande de brevet n'emporte pas cession du droit de priorité en l'absence de stipulation contractuelle expresse . Le cessionnaire de la demande de brevet qui se prévaut du droit de priorité en violation du contrat de cession cause un préjudice au cédant même si celui-ci n'a pas déposé de demande de brevet sous priorité .

Le demandeur d'un brevet dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce peut bénéficier d'un droit de priorité sous condition de réciprocité : ce droit ne peut être accordé que dans la mesure où l'Etat tiers dans lequel le dépôt initial est effectué accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent (art. L. 611-12 CPI). Il produit les mêmes effets que le droit de priorité prévu par la Convention d'Union de Paris.

Le mécanisme de priorité interne, créé par la loi 90-1052 du 26 novembre 1990, permet au déposant d'une demande de brevet en France d'y apporter des compléments. L'article L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle octroie, ainsi, à l'inventeur ou son ayant-cause qui a déposé deux brevets successifs, dans un délai de douze mois au plus, le droit de requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes. Le droit de priorité peut s'exercer même si la demande antérieure et la demande déposée sous priorité sont formulées différemment, dès lors que leur différence ne provient que d'une simple reformulation d'un effet obtenu par l'invention .

Le droit priorité interne ne peut s'exercer cumulativement avec le droit de priorité prévu à l'article 4 de la Convention d'Union de Paris. La demande de priorité n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application de l'article L. 612-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, de plusieurs dates de dépôt dont l'une est antérieure de plus de douze mois. 

Cass. com., 18 janvier 1994, n° 91-15.337, LawLex202200002171JBJ, qui précise que l'auteur d'un dépôt en France est en droit de revendiquer la propriété de brevets européen et américain dont les demandes ont été déposées en fraude de ses droits.

Cass. com., 18 janvier 1994, n° 91-15.337, LawLex202200002171JBJ ; Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-18.909, LawLex202200002319JBJ, JCP E 1996, 954 ; JCP G, n° 37, 10 septembre 2018, doctr. 937, POR ; PIBD 1996, n° 619, III, 513 ; RJDA 1996. 1087 ; D. 1997. 337.

Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-18.909, LawLex202200002319JBJ, JCP E 1996, 954 ; JCP G, n° 37, 10 septembre 2018, doctr. 937, POR ; PIBD 1996, n° 619, III, 513 ; RJDA 1996. 1087 ; D. 1997. 337, qui énonce ce principe en procédant par analogie avec l'action en revendication d'un titre de propriété industrielle, qui n'est pas subordonnée au fait que le revendiquant ait déposé lui-même le titre.

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-10.924, LawLex202200002696JBJ, PIBD 2012, n° 960, III, 263. 

285. Droit de priorité