Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La date du dépôt revêt une importance particulière car elle fixe l’époque à laquelle s'apprécient les conditions de nouveauté et d'activité inventive de l'invention. Elle constitue également le point de départ du droit exclusif d’exploitation : en cas de délivrance du brevet, la protection conférée rétroagit à cette date (art. L. 613-1 CPI) .
Aux termes de l'article L. 612-2 du Code de la propriét …

Date

La date du dépôt revêt une importance particulière car elle fixe l’époque à laquelle s'apprécient les conditions de nouveauté et d'activité inventive de l'invention. Elle constitue également le point de départ du droit exclusif d’exploitation : en cas de délivrance du brevet, la protection conférée rétroagit à cette date (art. L. 613-1 CPI) .

Aux termes de l'article L. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle, la date de dépôt correspond à la date à laquelle le demandeur remet à l'INPI les documents qui comprennent :

- une indication selon laquelle un brevet est demandé,

- les informations qui permettent d'identifier ou de communiquer avec le demandeur,

- une description de l'invention ou un renvoi à une demande déposée antérieurement .

Le bénéfice de la date de dépôt est acquis à la date de remise d'au moins un exemplaire de ces pièces, rédigées en langue française (art. R. 612-8 CPI).

Si l'une des pièces requises ne figure pas dans la demande de brevet ou si la description de l'invention ne répond pas aux exigences prévues par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux brevets, le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour apporter des compléments ou des corrections à sa demande. La date de dépôt correspond alors à celle à laquelle la demande est complétée (art. R. 612-8, al. 3, CPI) . A défaut d'être complétée dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'INPI.

La demande ne doit plus nécessairement comporter de revendications pour que le demandeur puisse bénéficier de la date de dépôt. Cette exigence tendait en effet à retarder le point de départ de la protection du brevet et augmentait le risque que la nouveauté de l'invention soit préalablement détruite. Les revendications peuvent désormais être fournies ultérieurement jusqu'au début de la recherche documentaire préalable (art. L. 612-13 CPI). 

Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-21.225, LawLex202200001014JBJ, JCP E, n° 43, 27 octobre 2011, 1774 ; JCP G, n° 43-44, 24 octobre 2011, act. 1164 ; Bull. civ. 2011, IV, n° 148 ; D. 2011, 2537 ; AJF 2011, 555, obs. HILT ; D. 2012,195, note BINCTIN ; JCP N 2011, n° 1322, obs. AZINCOUR.

L'ordonnance 2008-1301 du 11 décembre 2008 a assoupli les règles relatives à la demande de brevet. La description de l'invention peut être substituée par un renvoi vers une demande déposée antérieurement (art. L. 612-2, c) CPI).

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 02-11.547, LawLex202200001572JBJ, qui statue sur le fondement de l'ancien article R. 612-8 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoyait un délai d'un mois pour compléter la demande.

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