Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Section 1 : Dépôt
Section 2 : Contenu
Chapitre 2 : Instruction de la demande
Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI
Chapitre 4 : Délivrance du brevet
Chapitre 5 : Voies de recours
Chapitre 6 : Action en revendication
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
293. Modification
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Lors de la procédure de délivrance du brevet, le déposant peut modifier ses revendications jusqu'à l'introduction de la procédure de rapport de recherche (art. L. 612-13 CPI) . Après la notification du rapport de recherche préliminaire ou des observations des tiers, il peut modifier les revendications, y compris pour les étendre ou les restreindre (art. R. 612-58 à R. 612-61 CPI), sans toutefois p …
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