Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Lors de la procédure de délivrance du brevet, le déposant peut modifier ses revendications jusqu'à l'introduction de la procédure de rapport de recherche (art. L. 612-13 CPI) . Après la notification du rapport de recherche préliminaire ou des observations des tiers, il peut modifier les revendications, y compris pour les étendre ou les restreindre (art. R. 612-58 à R. 612-61 CPI), sans toutefois pouvoir opposer les revendications étendues au prétendu contrefacteur pour des faits antérieurs à la publication ou à la notification de ces modifications (art. L. 615-4 CPI). Après la délivrance du brevet, le déposant peut renoncer soit à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit en limiter la portée en modifiant une ou plusieurs revendications, en présentant une requête en limitation ou renonciation auprès de l'INPI (art. L. 613-24 CPI). 

Note de service de l'INPI du 9 mars 1970, PIBD 1970, I, 35.

293. Modification