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Propriété industrielle

L’Institut procède à un contrôle de régularité de la demande et de la procédure de dépôt au regard des formes et conditions prescrites par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par voie réglementaire (art. L. 612-11 CPI). Il s'assure en particulier de la présence des documents et informations requis pour la délivrance du titre, d'un point de vue strictement fo …

Contrôle formel

L’Institut procède à un contrôle de régularité de la demande et de la procédure de dépôt au regard des formes et conditions prescrites par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par voie réglementaire (art. L. 612-11 CPI). Il s'assure en particulier de la présence des documents et informations requis pour la délivrance du titre, d'un point de vue strictement formel. Ainsi, il vérifie la désignation de l'inventeur dans la requête en délivrance mais pas l'exactitude de cette information (art. R. 611-15 CPI) .

L'INPI rejette la demande si la rédaction de la description ou des revendications ne permet pas d'établir le rapport de recherche (art. L. 612-12, 6° CPI)  ou si les revendications ne se fondent pas sur la description (art. L. 612-12, 8° CPI).

Enfin, des motifs de rejet spécifiques s'appliquent aux demandes qui concernent une pluralité d'inventions. Une demande complexe qui ne satisfait pas la règle de l'unité de l'invention est rejetée si elle n’a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 612-12, 2° CPI), notamment dans le cas où la demande divisionnaire a été déposée tardivement . Une demande divisionnaire qui s’étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale doit également être rejetée (art. L. 612-12, 3° CPI). Lorsque plusieurs demandes divisionnaires successives sont déposées, la demande initiale s'entend de la demande avant toute division .

Une fois le contrôle formel effectué, l'INPI contrôle la brevetabilité de l'invention qui fait l'objet de la demande. 

Cass. com., 8 octobre 2002, n° 00-15.686, LawLex202200002369JBJ,  PIBD 2002, n° 754, III, 561.

Paris, 14 février 2014, n° 13/16385, LawLex202200002359JBJ, qui énonce que c'est à bon droit que l'INPI rejette une demande de brevet dont ni les revendications initiales, ni les revendications modifiées ne permettent de définir l'objet de la protection demandée, et donc d'établir le rapport de recherche.

Paris, 22 novembre 2019, n° 18/27433, LawLex202200002357JBJ, Procédures n° 2, février 2021, chron. 2, BOUCHE, qui statue sur une demande divisionnaire déposée après le paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet initial, contrairement aux prescriptions de l’article R. 612-34 du Code de la propriété intellectuelle.

Paris, 22 novembre 2019, n° 18/27433, LawLex202200002357JBJ, Procédures n° 2, février 2021, chron. 2, BOUCHE, qui précise que lorsque le demandeur dépose deux demandes divisionnaires successives, la demande divisionnaire mère, tout comme le cas échéant la demande divisionnaire fille, ne doivent pas, en application de cet article, excéder le contenu de la demande grand-mère entendue comme la demande initiale.

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295. Contrôle formel

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