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Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 3 : Obtention du brevet

      • Chapitre 2 : Instruction de la demande

        • Section 1 : Contrôle formel

        • Section 2 : Contrôle des conditions de la brevetabilité

        • Section 4 : Examen de la demande par les services de la défense nationale

        • Section 5 : Publication de la demande

        • Section 6 : Observations des tiers

      • Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI

295. Contrôle formel

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L’Institut procède à un contrôle de régularité de la demande et de la procédure de dépôt au regard des formes et conditions prescrites par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par voie réglementaire (art. L. 612-11 CPI). Il s'assure en particulier de la présence des documents et informations requis pour la délivrance du titre, d'un point de vue strictement fo …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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