Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Une fois la demande de brevet déposée et la date de dépôt obtenue, l'INPI procède à l'instruction de la demande, qui consiste en l'examen de celle-ci au regard des motifs de rejet énoncés limitativement à l'article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle.

La loi 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée et complétée par la loi 78-742 du 13 juillet 1978, s'est efforcée d’améliorer la valeur du brevet français en développant le pouvoir de contrôle de l'INPI, pour lui permettre de sanctionner l’inobservation de la plupart des conditions de délivrance du brevet. Renforcé par la loi Pacte du 22 mai 2019 , ce contrôle s’étend dorénavant au-delà de l’erreur manifeste d’appréciation et permet à l’INPI de vérifier les conditions de brevetabilité sans que le rejet de la demande ne soit subordonné à un défaut “manifeste”, alignant le droit français sur les dispositions européennes relatives aux conditions de délivrance du brevet par l'Office européen des brevets . Cette version du texte est entrée en vigueur le 22 mai 2020. 

L. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, JO du 23 mai 2019.

Dispositions prévues par la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, devenue “CBE 2000”, depuis l’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000, entré en vigueur le 13 décembre 2007, JO OEB 2001, édition spéciale n° 4.

294. Instruction de la demande