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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 3 : Obtention du brevet

      • Chapitre 2 : Instruction de la demande

        • Section 1 : Contrôle formel

        • Section 2 : Contrôle des conditions de la brevetabilité

        • Section 4 : Examen de la demande par les services de la défense nationale

        • Section 5 : Publication de la demande

        • Section 6 : Observations des tiers

      • Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI

294. Instruction de la demande

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Une fois la demande de brevet déposée et la date de dépôt obtenue, l'INPI procède à l'instruction de la demande, qui consiste en l'examen de celle-ci au regard des motifs de rejet énoncés limitativement à l'article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle. La loi 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée et complétée par la loi 78-742 du 13 juillet 1978, s'est efforcée d’améliorer la valeur du brev …

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