Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Après l'établissement du rapport de recherche, s'il estime que le dossier de demande de brevet est conforme aux règles légales, le directeur général de l'INPI délivre le brevet. Il notifie la décision de délivrance au demandeur, accompagnée d’un exemplaire du brevet certifié conforme. S'il a fait l'objet d'une cession, le brevet est délivré au nom du dernier cessionnaire inscrit au Registre national des brevets, mention étant faite du nom du demandeur (art. R. 612-71 CPI). Tous les titres délivrés comprennent la description, s’il y a lieu, les dessins et les revendications, ainsi que le rapport de recherche (art. L. 612-17, al. 2, CPI).

Le brevet est délivré sous condition de règlement par le demandeur des redevances de délivrance et d'impression du fascicule prévues à l'article R. 411-17 du Code de la propriété intellectuelle. Le non-paiement de cette taxe est sanctionné par le rejet de la demande (art. R. 612-46 CPI). En outre, le demandeur doit s'acquitter de la redevance annuelle requise pour toute demande de brevet ou brevet par l'article L. 612-19 du Code de la propriété intellectuelle. A défaut de paiement de cette taxe dans les délais, il est mis fin à la procédure de délivrance (art. R. 612-72 CPI).

Si le directeur général de l'INPI considère que la demande de brevet ou l'invention ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires, il prononce le rejet de la demande par une décision motivée. Cette décision est notifiée au demandeur qui dispose en principe d’un délai d’un mois (art. R. 411-21 CPI) pour exercer un recours en annulation devant les cours d’appel désignées par voie réglementaire, conformément aux articles R. 411-19-1 et R. 411-19-2 du Code de la propriété intellectuelle .

Aj. MECHIN, Recours contre les décisions du directeur général de l’INPI : les apports de la jurisprudence récente, Propr. intell. 2008, 403.

303. Décision du directeur général de l'INPI