Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Chapitre 1 : Demande de brevet
Chapitre 2 : Instruction de la demande
Chapitre 4 : Délivrance du brevet
Chapitre 5 : Voies de recours
Chapitre 6 : Action en revendication
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
303. Décision du directeur général de l'INPI
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Après l'établissement du rapport de recherche, s'il estime que le dossier de demande de brevet est conforme aux règles légales, le directeur général de l'INPI délivre le brevet. Il notifie la décision de délivrance au demandeur, accompagnée d’un exemplaire du brevet certifié conforme. S'il a fait l'objet d'une cession, le brevet est délivré au nom du dernier cessionnaire inscrit au Registre nation …
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