Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

1) Invention non brevetable
La demande de brevet doit avoir pour objet une invention brevetable, cet objet devant en outre pouvoir être qualifié d'invention. Ainsi, l'Institut rejette toute demande de brevet qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 612-12, 4° CPI), même si la non-brevetabilité n' …

Contrôle des conditions de la brevetabilité

La demande de brevet doit avoir pour objet une invention brevetable, cet objet devant en outre pouvoir être qualifié d'invention. Ainsi, l'Institut rejette toute demande de brevet qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 612-12, 4° CPI), même si la non-brevetabilité n'est pas manifeste . Ces dispositions concernent les inventions exclues de la brevetabilité pour des raisons éthiques et de santé publique, c’est-à-dire les inventions :

- qui portent sur des méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal (art. L. 611-16 CPI) ;

- dont l'exploitation commerciale est contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (art. L. 611-17 CPI) ;

- qui portent sur le corps humain (art. L. 611-18 CPI) ou sur des races animales, des variétés végétales, des procédés biologiques pour l'obtention de végétaux ou animaux et des procédés de modification de l'identité génétique des animaux (art. L. 611-19 CPI).

La demande est également rejetée lorsque son objet ne peut pas être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, 2 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 612-12, 5° CPI). Le texte vise les demandes qui portent sur des découvertes exclues en tant que telles de la brevetabilité, telles que les théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, les logiciels  ou les présentations d'informations.

2) Défaut de nouveauté ou d'activité inventive

Lors de l'examen de la demande de brevet, l'INPI vérifie que l'invention qui en est l'objet remplit les conditions cumulatives de brevetabilité énoncées à l'article L. 611-10, 1 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 612-12, 7° CPI) qui requiert qu'elle soit nouvelle, implique une activité inventive et soit susceptible d'application industrielle. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-12, 7°, issue de la loi Pacte, étend substantiellement les pouvoirs de l'INPI, qui ne pouvait auparavant rejeter la demande que s'il constatait une absence de nouveauté résultant manifestement du rapport de recherche .

3) Irrégularités dans la procédure de rapport de recherche

L'INPI rejette la demande de brevet si le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 612-12, 9° CPI). Lorsque le demandeur a déposé plusieurs demandes de brevets portant sur la même invention, laquelle a fait l'objet d'une demande de brevet français, l'INPI rejette la demande si le demandeur ne produit pas dans le délai imparti, alors qu'il y a été invité, les documents requis, ni ne justifie être dans l'impossibilité de produire ces documents (art. R. 612-56-1 CPI).

Avant la loi 2019-486 du 22 mai 2019, entrée en vigueur le 22 mai 2020, le texte exigeait que l'invention soit manifestement non brevetable. Le caractère manifeste était également requis pour l'objet de l'invention.

Cass. com., 28 mai 1975, n° 73-12.820, LawLex202200002355JBJ, Ann. propr. ind. 1975, 217 ; PIBD 1975, 155, III, 349, selon laquelle le directeur général de l'INPI peut rejeter une demande de brevet qui ne fait apparaitre dans ses revendications ni un procédé technique, ni un appareillage, mais qui ne concerne manifestement qu'un programme ou une série d'instructions pour le déroulement des opérations d'une machine calculatrice.

V. par ex. Paris, 21 mai 2019, n° 18/19669, LawLex202200009845JBJ, PIBD 2019. III. 329 ; Propr. ind., n° 12, décembre 2020, étude 27, LAMBERT ; Propr. ind. 2019. Étude 25, obs. DHENNE ; LEPI octobre 2019 4, obs. LANGLAIS.

Propriété industrielle

296. Contrôle des conditions de la brevetabilité

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