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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 3 : Obtention du brevet

      • Chapitre 2 : Instruction de la demande

        • Section 1 : Contrôle formel

        • Section 2 : Contrôle des conditions de la brevetabilité

        • Section 4 : Examen de la demande par les services de la défense nationale

        • Section 5 : Publication de la demande

        • Section 6 : Observations des tiers

      • Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI

301. Publication de la demande

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le dossier de demande de brevet doit faire l'objet d'une publicité dix-huit mois à compter de la date le dépôt, ou de priorité si une priorité a été revendiquée (art. L. 612-21, 1° CPI). Cette publicité a pour objectif d'informer les tiers de la demande de brevet, de la leur rendre opposable et de leur permettre d'effectuer des observations. Elle permet également à l’Administration d’obtenir des é …

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