Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Chapitre 1 : Demande de brevet
Section 1 : Contrôle formel
Section 2 : Contrôle des conditions de la brevetabilité
Section 3 : Rapport de recherche
Section 4 : Examen de la demande par les services de la défense nationale
Section 5 : Publication de la demande
Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI
Chapitre 4 : Délivrance du brevet
Chapitre 5 : Voies de recours
Chapitre 6 : Action en revendication
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
302. Observations des tiers
1 minute de lecture
Après la publication de la demande, tout tiers peut adresser à l'INPI des observations écrites sur la brevetabilité au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire sur la nouveauté et l'activité inventive de l'invention. Ces observations peuvent être présentées du jour de la publication de la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois apr …