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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 3 : Obtention du brevet

      • Chapitre 2 : Instruction de la demande

        • Section 1 : Contrôle formel

        • Section 2 : Contrôle des conditions de la brevetabilité

        • Section 4 : Examen de la demande par les services de la défense nationale

        • Section 5 : Publication de la demande

        • Section 6 : Observations des tiers

      • Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI

302. Observations des tiers

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Après la publication de la demande, tout tiers peut adresser à l'INPI des observations écrites sur la brevetabilité au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire sur la nouveauté et l'activité inventive de l'invention. Ces observations peuvent être présentées du jour de la publication de la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois apr …

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