Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Chapitre 1 : Demande de brevet
Section 1 : Contrôle formel
Section 2 : Contrôle des conditions de la brevetabilité
Section 3 : Rapport de recherche
Section 5 : Publication de la demande
Section 6 : Observations des tiers
Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI
Chapitre 4 : Délivrance du brevet
Chapitre 5 : Voies de recours
Chapitre 6 : Action en revendication
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
300. Examen de la demande par les services de la défense nationale
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La mise en œuvre de l'instruction d'une demande de brevet est soumise à l'autorisation préalable du ministère de la Défense. Le ministre de la Défense est ainsi habilité à prendre connaissance de toutes les demandes de brevet auprès de l'INPI à titre confidentiel (art. L. 612-8 CPI). Ce système permet à l'Etat de contrôler toute demande de brevet français devant l'INPI, notamment celles qui présen …