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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 3 : Obtention du brevet

      • Chapitre 2 : Instruction de la demande

        • Section 1 : Contrôle formel

        • Section 2 : Contrôle des conditions de la brevetabilité

        • Section 4 : Examen de la demande par les services de la défense nationale

        • Section 5 : Publication de la demande

        • Section 6 : Observations des tiers

      • Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI

300. Examen de la demande par les services de la défense nationale

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La mise en œuvre de l'instruction d'une demande de brevet est soumise à l'autorisation préalable du ministère de la Défense. Le ministre de la Défense est ainsi habilité à prendre connaissance de toutes les demandes de brevet auprès de l'INPI à titre confidentiel (art. L. 612-8 CPI). Ce système permet à l'Etat de contrôler toute demande de brevet français devant l'INPI, notamment celles qui présen …

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