Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le déposant dont la demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'INPI peut présenter une requête en poursuite de la procédure. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance exigible.

Si la requête est régulièrement présentée, la décision de rejet n'est pas prononcée ou, si elle l'a déjà été, le rejet ne produit pas ses effets (art. R. 612-52 CPI).

308. Requête en poursuite de la procédure