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Propriété industrielle

Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'INPI peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou la perte de tout autre droit (art. L. 612-16 CPI) .
Le recours en restauration doit  …

Recours en restauration

Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'INPI peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou la perte de tout autre droit (art. L. 612-16 CPI) .

Le recours en restauration doit être présenté par écrit par le titulaire du dépôt (art. R. 613-52 CPI) , au directeur général de l'INPI dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement constitutif de l'excuse légitime . L'acte non accompli doit l'être dans ce délai (art. L. 612-16, al. 2, CPI). L'empêchement s'apprécie à l'égard de la personne du demandeur à l'action en restauration de brevet  et peut être constitué notamment par la défaillance d'un mandataire .

Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé (art. L. 612-16, al. 2, CPI). Le délai non observé s'entend, en cas de défaut de paiement, d'une redevance de maintien en vigueur, du délai de grâce prévu au second alinéa de l'article L. 612-19 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 612-16, al. 3, CPI). Le délai d'un an pour présenter un recours en restauration des droits à présenter une requête en poursuite de la procédure court à compter de l'expiration du délai de deux mois dans lequel la requête en poursuite de procédure doit être introduite . Cette solution, énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2021, constitue un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure, selon laquelle l'inobservation du délai imparti pour la requête en procédure ne pouvant pas avoir pour effet de prolonger le délai d'un an, celui-ci courait à compter de la date limite à laquelle l'acte initialement omis devait être accompli .

Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien en vigueur, la restauration n'est accordée par le directeur général de l'INPI qu'à la condition que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets (art. L. 612-16, al. 3, et R. 613-50, al. 3, CPI).

En cas de non-conformité du recours, l'INPI en notifie le déposant de façon motivée et lui octroie un délai pour le régulariser ou contester les objections de l'INPI. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, l'INPI rejette le recours. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation, qui est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. Le directeur général de l'INPI motive sa décision de rejet et la notifie au requérant (art. R. 613-52 CPI).

Le directeur général de l'INPI statue sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. La notification de non-conformité interrompt, le cas échéant, ce délai jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection (art. R. 613-52-1 CPI). A défaut de décision expresse de l'INPI dans le délai, le recours est réputé accepté (art. R. 613-52-2 CPI).

La restauration rétablit les droits du demandeur de façon rétroactive. Lorsque le recours en restauration est exercé à la suite d'une décision d'irrecevabilité de la demande de brevet causée par un défaut de pièce, il permet la restauration des droits à compter de la date de régularisation de la demande de brevet, et non de la date de la demande de brevet initiale .

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 02-11.547, LawLex202200001572JBJ, PIBD 2004, 3, 117. 581.

Cass. com., 4 février 1997, n° 95-11.027, LawLex202200001573JBJ, qui exclut la recevabilité du recours en restauration formé par une société qui n'a pas justifié dans le délai de sa qualité à agir.

V. Paris, 15 janvier 2014, n° 13/15934, LawLex202300000350JBJ, PIBD 2014, n° 1001, III, 187.

Cass. com., 18 février 1986, n° 83-15.950, LawLex202200001571JBJ, PIBD 1986, 3, 172 ; RTD com. 1987, 44, obs. CHAVANNE et AZEMA ; Paris, 25 avril 2017, n°16/11489, LawLex202300000352JBJ, PIBD 2017, n° 1074, III, 461.

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 02-11.547, LawLex202200001572JBJ, PIBD 2004, 3, 117. 581 ; Cass. com., 18 février 1986, n° 83-15.950, LawLex202200001571JBJ, PIBD 1986, 3, 172 ; RTD com. 1987, 44, obs. CHAVANNE et AZEMA.

Cass. com., 1er décembre 2021, n° 20-10.875, LawLex202200001570JBJ, JCP G 2021, 1318 ; PIBD 2022, n° 1175, III, 1  ; Dalloz IP/IT 2022, 207, note POLLAUD-DULIAN ; JCP E, n° 2, 13 janvier 2022, 1014 ; JCP E, n° 02, 12 janvier 2023, 1013, BINCTIN ; D. 2021. 2230.

Cass. com., 15 avril 1986, n° 84-12.527, LawLex202200001576JBJ, D. 2021. 2230 ; Bull. civ. IV, n° 60 ; JCP E, n° 2, 13 janvier 2022, 1014 ; Propr. ind., n° 1, Janvier 2023, chron. 1, RAYNARD et TEYSSEDRE ; JCP G, n° 50, 13 décembre 2021, act. 1318 ; JCP G, n° 06, 14 février 2022, doctr. 222, BINCTIN ; JCP E,  n° 02, 12 janvier 2023, 1013, BINCTIN.

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309. Recours en restauration

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