Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

En plus des taxes requises pour l'instruction de sa demande de brevet, le déposant est soumis au paiement d’une taxe annuelle pour le maintien en vigueur de sa demande, puis du brevet délivré. Cette taxe a vocation à financer le fonctionnement et l'autonomie de l'INPI, et à éviter que des brevets protégeant inutilement des inventions ne constituent une entrave injustifiée à la liberté du commerce  …

Redevances et taxes

En plus des taxes requises pour l'instruction de sa demande de brevet, le déposant est soumis au paiement d’une taxe annuelle pour le maintien en vigueur de sa demande, puis du brevet délivré. Cette taxe a vocation à financer le fonctionnement et l'autonomie de l'INPI, et à éviter que des brevets protégeant inutilement des inventions ne constituent une entrave injustifiée à la liberté du commerce et de l'industrie. L'obligation de paiement de la taxe de maintien en vigueur existe dès le dépôt de la demande de brevet. Cette taxe doit être acquittée au plus tard au jour fixé par décret en Conseil d’État (art. L. 612-19, al. 1, CPI) . Elle est due pour chaque année de la durée de brevets, la redevance de dépôt couvrant la première annuité (art. R. 613-46 CPI).

Le paiement peut être effectué par le titulaire lui-même, ou par un mandataire, auquel cas celui-ci doit justifier d'un pouvoir pour agir auprès de l'INPI, sauf s'il revêt la qualité de conseil en propriété industrielle .

Le montant de la redevance peut être réduit pour les personnes physiques, les petites ou moyennes entreprises ou les organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche (art. L. 612-20 CPI).

Lorsque le paiement de la redevance annuelle n’a pas été effectué à la date prévue, cette redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d’un supplément dans le même délai (art. L. 612-19, al. 2, CPI) . Le défaut de paiement dans les délais prescrits est sanctionné par la fin de la procédure de délivrance de la demande de brevet (art. R. 612-72 CPI) ou, si le brevet est délivré, par sa déchéance constatée par une décision du directeur général de l'INPI (art. L. 613-22 CPI). Le déposant peut demander à être restauré dans ses droits s’il justifie d’une excuse légitime et si l’inobservation du délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d’une requête, la déchéance d’une demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit (art. L. 612-16 CPI).

L'INPI précise sur son site que les annuités doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande.

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-14.768, LawLex202200003164JBJ, D. 2011, 329, obs. RAYNARD ; D. 2009. Pan. 453, obs. Raynard ; Propr. ind., mars 2020, comm. 14, par RAYNARD.

Cette redevance de retard équivaut à 50 % de l'annuité.

Propriété industrielle

306. Redevances et taxes

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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